Le but du guide téléchargeable ci-dessous mis à disposition par la Préfecture de l’Eure est de fournir aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence déchet, les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale. Dans la suite de ce guide, il ne sera fait référence qu’aux communes et, sauf dans le cas où le guide le précise, ces éléments seront transposables aux EPCI ayant la compétence qui viennent se substituer aux pouvoirs de la commune.

https://www.umee27.fr/wp-content/uploads/2025/10/2020_guide_reglementation_dechets_eure.pdf