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Les règles de la communication en période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux élus candidats

la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale.

Note de l’AMF du 18 mars 2019 à télécharger sur le site de l’AMF ou à demander à l’UMEE : umee@wanadoo.fr

 

Financement des campagnes électorales

La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections a réduit le calendrier des restrictions applicables en la matière d’un an à six mois avant l’élection.

Note de l’AMF du 1er avril 2019 à télécharger sur le site de l’AMF ou à demander à l’UMEE : umee@wanadoo.fr